Les personnes Âgées et le droit de l'apa
Les conditions d’obtention
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation, le demandeur doit remplir quelques conditions. En général, l’obtention de cette forme d’allocation est soumise aux règles suivantes :
L’âge
C’est la première règle à suivre avant toute demande. Pour pouvoir demander l’ouverture du droit à l’APA, le demandeur doit avoir plus de 60 ans au moment de la demande. Pour cette condition, aucune dérogation ne peut être sollicitée.
La résidence
Le demandeur doit justifier d’une résidence régulière et stable en France pour pouvoir réclamer son droit à l’allocation. Pour les étrangers, ils doivent posséder une carte de résident ou d’un titre de séjour. C’est cette dernière qui atteste leur domiciliation.
L’état de dépendance de la personne du troisième âge
Ce dernier doit justifier la nécessité de l’aide. En effet, si celui-ci est complètement autonome alors la demande n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, il est totalement en droit de le prévaloir.
Le degré de dépendance quant à lui est évalué par la grille AGGIR. C’est un mode de classification des personnes âgées suivant leur degré d’autonomie du plus dépendant au plus autonome. Avec cet outil, les seniors sont classés sur 6 niveaux. Uniquement ceux qui figurent dans la GIR 1 à 4 qui ont droit à l’APA. Les plus indépendants peuvent encore subvenir à leur besoin.
L’affectation de l’allocation
Une fois attribuée à la personne âgée, cette dernière dispose d’une totale liberté sur l’affectation de l’APA. Elle est libre de l’utiliser selon ses besoins et ses attentes personnelles.
D’une manière plus pratique, le senior peut opter soit pour une assistance à domicile soit pour une admission dans une maison de retraite.
Le maintien à domicile
Cette option est idéale pour ceux qui préfèrent rester à domicile tout en louant les services de toutes personnes susceptibles de les aider dans la réalisation des tâches quotidiennes.
Sont englobés dans cette catégorie, les services suivants :
- L’aide ménagère
- Un accueil temporaire
- Le service de portage de repas
- L’achat d’aides techniques à l’exemple des fauteuils roulants.
L’allocation doit couvrir toutes ces charges relatives à l’entretien du retraité.
En guise de preuve, le prestataire doit justifier à chaque fin du mois d’une fiche de paie ou d’une facture qui équivaut au montant de l’APA.
L’encadrement dans un établissement spécialisé
Dans les maisons de retraite, cette allocation couvre le tarif de dépendance. Celui-ci englobe toutes les dépenses effectuées par l’institut pour aider le résidant à accomplir les actes essentiels de la vie. Souvent, celles-ci sont étroitement liées aux soins médicaux et paramédicaux.
C’est la maison de retraite qui touche le montant de l’APA. Si le senior réside dans ces institutions, alors il ne dispose plus du droit sur l’allocation, mais c’est plutôt la maison de retraite qui en bénéficie. En effet, l’aide est la contre partie des services fournis par l’établissement d’accueil.
