aides en maison de retraite

La collectivité dispose d'un système d'aide pour les personnes âgées. Il consiste à aider les individus qui n'ont pas suffisamment de ressources pour subvenir à leurs besoins. Il existe notamment l'aide sociale légale et celle dite facultative. La première est automatiquement allouée à l'intéressé tandis que l'obtention de la seconde dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité. C'est le conseil général de chaque département qui dirige et gère les aides sociales. Pour les personnes âgées installées en maison de retraite, il y a le programme d'aide sociale à l'hébergement destiné à prendre en charge les frais d'hébergement. C'est une aide subsidiaire que la collectivité alloue aux personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre aide. Celle-ci est accordée selon la situation personnelle du bénéficiaire. Pour cela, une commission départementale se charge d'apprécier l'attribution et le montant de chaque aide.

La collectivité exige certaines conditions avant d'octroyer une aide sociale. Entre autres, il faut être âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans pour les personnes inaptes au travail, ne pas disposer de ressources suffisantes pour pouvoir s'installer en maison de retraite, être résident et posséder un titre de séjour valide pour les étrangers. Le choix de l'établissement est très important : celui-ci doit être agréé pour être pris en compte par les autorités. Par ailleurs, un pensionnaire résidant dans un établissement non agréé depuis plus de cinq ans peut bénéficier d'une aide s'il n'a plus les moyens de supporter le coût. Le montant de l'aide varie suivant plusieurs critères, notamment, la participation du bénéficiaire, les éventuelles obligations alimentaires et le tarif de la maison de retraite. De la même manière, un minimum mensuel destiné à un usage personnel est alloué à l'intéressé. Le choix d'un hébergement en foyer-logement avec un conjoint restant à domicile, détermine le montant du minimum mensuel mis à la disposition du bénéficiaire.

Les démarches à suivre pour une demande d'aide sociale

C'est le conseil général de chaque département qui décide de l'octroi ou non de l'aide sociale à travers sa commission d'admission. La constitution des dossiers de prise en charge se fait auprès du centre communal d'action sociale ou CCAS de la commune de résidence ou de la mairie. Les dossiers à fournir comprennent généralement des informations et des justificatifs sur le futur résident, ses ressources financières, la situation juridique de ses biens, ses charges ainsi que ceux de ses éventuels obligés alimentaires. Il est conseillé de déposer la demande avant l'entrée en maison de retraite, au plus tard deux mois. Généralement, il se passe deux à six mois avant d'obtenir une réponse de la part de la commission d'admission. Selon le cas, une réponse favorable se traduit par une aide sociale à taux plein ou partiel avec participation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires. Elle est alors valable pour une durée de cinq ans renouvelable comme elle peut également être réévaluée. En cas de refus, la possibilité d'un recours existe et le demandeur peut contester le refus dans les deux mois suivant la décision de la commission d'admission. Il peut alors faire appel auprès de la commission centrale d'aide sociale. Pareillement, il peut demander au président du conseil général d'étudier une révision de la décision. Toutefois, cette action n'est pas suspensive car la première décision reste en vigueur tant qu'il n'y a pas eu de modification. En principe, l'administration ne revoie sa décision que si des éléments nouveaux entrent en considération.

Récupération et fiscalité

Une aide sociale est une avance récupérable que la société consent à son bénéficiaire. De ce fait, le conseil général peut récupérer l'aide si la situation personnelle de l'intéressé s'améliore. De même, l'aide sociale consentie est récupérable après le décès de son bénéficiaire. Le conseil général fait appel aux services d'un notaire pour garantir cette récupération. Toutefois, cette décision n'est pas systématique, elle est étudiée soigneusement cas par cas. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont adopté des mesures fiscales pour alléger les charges des personnes âgées et de leurs familles. Il s'agit de réductions d'impôts à l'avantage du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires et pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions.